Conditions d'Utilisation & Politique de Confidentialité
🔒 Données 100% hébergées au Maroc • Protection loi 09-08 • Conformité CNDP • Aucun transfert international
1. Présentation d'EFacture Express
EFacture Express est une plateforme SaaS de facturation électronique développée par Bravico SARL, conçue spécifiquement pour accompagner les entreprises marocaines dans leur transition vers la conformité DGI obligatoire dès janvier 2026.
Notre solution vous permet de :
- Créer et gérer factures, devis, avoirs et catalogues produits
- Organiser votre base de données clients (entreprises et particuliers)
- Suivre les paiements et états de vos documents commerciaux
- Préparer la transmission électronique obligatoire vers la plateforme DGI
- Archiver légalement vos documents pendant 10 ans conformément à la loi
2. Collecte et Traitement des Données
📊 Données de Votre Entreprise
- Identification légale : Raison sociale, ICE (15 caractères), Identifiant Fiscal (8 caractères), Taxe Professionnelle
- Coordonnées : Adresse complète, numéro de téléphone, email officiel
- Vérification : Document justificatif (patente ou équivalent), logo entreprise
- Statut compte : En vérification, À corriger, Vérifié
👥 Base de Données Clients
- Entreprises (B2B) : Dénomination sociale, ICE, IF, adresse, email, téléphone
- Particuliers (B2C) : Nom complet, adresse postale, coordonnées
- Historique : Transactions réalisées, factures émises, état des paiements
📄 Documents Commerciaux
- Factures : Numérotation séquentielle, lignes détaillées, montants HT/TVA/TTC, statuts workflow
- Devis : Propositions commerciales, dates de validité, conditions particulières
- Avoirs : Notes de crédit liées aux factures originales
- Catalogue : Articles/services, codes produits, prix HT, taux TVA applicable
- Paiements : Montants encaissés, dates, méthodes (virement, espèces, chèque), références
🔐 Données Conformité DGI (Activation Janvier 2026)
- Identifiants uniques de soumission DGI
- Hash de signature électronique qualifiée
- Statuts de validation/rejet avec motifs
- Historique complet des transmissions
3. Hébergement et Sécurité
✅ Souveraineté des données : Infrastructure 100% hébergée au Maroc. Aucun transfert vers l'étranger. Conformité totale avec les exigences nationales.
Mesures de Sécurité Appliquées
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
- Sauvegardes automatiques quotidiennes
- Authentification sécurisée avec mots de passe forts
- Traçabilité complète des actions (audit log)
- Infrastructure conforme aux standards nationaux de sécurité
- Protection contre les attaques DDoS
4. Finalités du Traitement
Vos données sont traitées exclusivement pour :
- Fournir le service de facturation électronique
- Calculer automatiquement TVA, totaux et remises
- Générer vos documents PDF professionnels
- Assurer la conformité avec les exigences DGI 2026
- Fournir un support technique (uniquement sur demande)
- Améliorer nos services via des statistiques anonymisées
⚠️ Engagement de confidentialité : Nous ne vendons, ne louons et ne partageons JAMAIS vos données commerciales. Seules les autorités fiscales (DGI) peuvent y accéder dans le cadre légal défini.
5. Durée de Conservation
Conformément à la législation fiscale et commerciale marocaine :
| Type de données | Durée de conservation |
| Documents comptables (factures, avoirs) | 10 ans minimum |
| Devis non convertis | 2 ans |
| Données du compte actif | Durée de la relation commerciale |
| Logs de sécurité | 1 an |
6. Vos Droits (Loi 09-08 & CNDP)
En vertu de la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
Droits Fondamentaux
- ✅ Droit d'accès : Consultation de toutes vos données à tout moment
- ✅ Droit de rectification : Correction des informations inexactes ou incomplètes
- ✅ Droit d'opposition : Refus de certains traitements (sauf obligations légales)
- ✅ Droit à la portabilité : Export gratuit de vos données (CSV, Excel, PDF)
- ✅ Droit à l'effacement : Suppression sous réserve des obligations fiscales
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@bravico.ma
7. Processus de Vérification d'Entreprise
Pour garantir l'authenticité et prévenir la fraude :
- Soumission d'un document officiel (patente, registre de commerce)
- Vérification par notre équipe sous 48h ouvrées
- Notification du statut par email
- Activation complète après validation
Note : Seuls les comptes vérifiés peuvent émettre des factures définitives et accéder à la transmission DGI.
8. Responsabilités et Engagements
8.1 Vos Obligations
- Fournir des informations exactes et à jour (ICE, IF valides)
- Respecter la numérotation séquentielle obligatoire des factures
- Vérifier l'exactitude des documents avant validation
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Respecter la réglementation fiscale et commerciale marocaine
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
8.2 Nos Engagements
- Disponibilité du service : 99% minimum (hors maintenance planifiée)
- Sauvegardes quotidiennes avec redondance
- Mises à jour régulières pour conformité DGI
- Protection maximale de vos données
- Notification 30 jours avant tout changement majeur
- Support technique réactif
8.3 Limitations de Responsabilité
EFacture Express ne pourra être tenu responsable pour :
- Erreurs dans les données saisies par les utilisateurs
- Pénalités DGI résultant d'une mauvaise utilisation
- Pertes de données suite à suppression volontaire
- Interruptions dues aux maintenances DGI
- Dommages indirects ou pertes d'exploitation
- Cas de force majeure
9. Gestion Multi-Utilisateurs
Pour les entreprises avec plusieurs collaborateurs :
- Accès personnalisé et sécurisé par utilisateur
- Traçabilité complète des actions (qui, quoi, quand)
- Gestion des droits par l'administrateur principal
- Données partagées au niveau entreprise
- Historique des modifications conservé
10. Propriété Intellectuelle
💼 Vos données vous appartiennent : Propriété totale de vos données commerciales. Nous sommes uniquement prestataire technique.
- Vos documents : Factures et exports générés vous appartiennent intégralement
- Notre logiciel : EFacture Express reste propriété exclusive de Bravico SARL
- Export : Récupération gratuite et illimitée de vos données
11. Modèle Tarifaire
- ✅ Actuellement : Service 100% gratuit
- 📅 Évolution future : Possible introduction d'abonnements avec préavis 30 jours
- 🔒 Garantie d'accès : Vos données restent toujours accessibles
- 📥 Export : Toujours gratuit, même sans abonnement actif
12. Transition DGI Janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, activation automatique de :
- 🚀 Transmission temps réel vers plateforme officielle DGI
- 🔏 Signature électronique qualifiée obligatoire
- 📁 Archivage légal conforme sur 10 ans
- ✅ Validation/rejet instantané des documents
- 📊 Tableau de bord de conformité en temps réel
⚠️ Responsabilité : Vous demeurez responsable de l'exactitude des informations transmises à la DGI.
13. Modifications des Conditions
Ces conditions peuvent évoluer pour :
- S'adapter aux nouvelles exigences réglementaires DGI
- Intégrer de nouvelles fonctionnalités
- Renforcer la sécurité et la protection des données
- Améliorer l'expérience utilisateur
Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.
14. Autorité de Contrôle - CNDP
Pour toute réclamation concernant la protection de vos données personnelles :
Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel
📍 Adresse : Angle Bd Annakhil et Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Ryad - Rabat
🌐 Site web : www.cndp.ma
📞 Téléphone : 05 37 57 11 24
Questions ou Assistance ?
EFacture Express - Bravico SARL
Pour toute question concernant ces conditions ou l'utilisation de vos données :
contact@bravico.ma